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107 276 résultats pour « Article 8-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7658cdc6046d4774f685

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

T... 11. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen proposé pour M. T... Enoncé du moyen 12.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a3

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

, que ces versements ne sont appuyés que de factures non détaillées (pièces 2-8-2, 2-8-3 et 11-2) ; qu'eu égard aux liens commerciaux qui existent entre la SA Luxembourg Consulting Food et la SA Starun

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea4e1655f7b766bbc604

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Les opérations litigieuses ayant été reconnues comme non autorisées au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, la responsabilité contractuelle fondée sur l'article 1231-1 du code civil

Source officielle
CC

soc

6137241bcd58014677412571

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur ne peut imposer une modification essentielle des contrats de travail peu important qu'elle soit demandée par l'administration ou l'autorité de tutelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02217

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L. 236-1 du code du travail applicable au litige, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

69d6d5f6cdc6046d4792ef47

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100722

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424439

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu, d'une part, que, pour l'application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100553

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

3 du code civil. » 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300170

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

, en violation de l'article L. 421-8.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426ea7

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal, 695-13, 695-22, 695-24

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200540

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

les provisions déjà versées, avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2010 et capitalisation des intérêts échus dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil, alors, selon

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1fa3cdc6046d47b05be6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

000 euros déjà perçue par chèque, soit un solde à percevoir de 11 116, 71 euros * dit n 'y avoir de faire droit aux demandes formulées en application de l 'article 700 du code de procédure civile *

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb98cdc6046d479e3999

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372297cd580146773fedda

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

(dit HCRCT-FO), dont le siège est 3, rue du Château d'Eau à Paris (10e), représenté par son secrétaire général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 8

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le fondement de l’article 1384 ancien du code civil et D321-12 et L.911-4 du code de l’éducation, Monsieur le recteur de l’Académie de [Localité 8] explique que la responsabilité des instituteurs est

Source officielle
CC

comm

6137227ecd580146773fda28

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

propriétaire de l'immeuble litigieux, de sorte qu'elle ne pouvait pas le transférer à la seconde SCI Des Cèdres, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 et 1843 du Code

Source officielle
TCOM

LUNDI

69fb10e5cdc6046d47c7a3f8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civil et les dépens Nous réserverons l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7bb4

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

des actes de concurrence déloyale, et enfin en affirmant que la perte de confiance dont faisait état l'employeur n'avait pas été invoquée dans la lettre de licenciement, alors que l'article 9 du Code

Source officielle