78-2-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que les réquisitions du procureur de la République, prises conformément aux dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale pour autoriser les enquêteurs

février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

78-2-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que les réquisitions du procureur de la République, prises conformément aux dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale pour autoriser les enquêteurs

Le moyen est pris de la violation des articles 53 et 78-2-3 du code de procédure pénale encadrant les fouilles de véhicules au cours d'une enquête de flagrance. 7.

subséquente ; "aux motifs, qu'en vertu des dispositions de l'article 78- 2-1 du Code de procédure pénale, les réquisitions écrites prises par le procureur de la République pour autoriser les officiers

18 et 30 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, 314-1 et 314-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure

78-2-3, 78-2-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

132-1 du code pénal et des articles 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

procédure pénale, 121-2 et 131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 17.

78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

59 du Code de procédure pénale, un contrôle d'identité réalisé en exécution de réquisitions prises sur le fondement des dispositions de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale, et pour la recherche

2 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 434-35 du code pénal, 78-2, 591 et 593 du code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-2, L. 224-12 du Code de la route et 78-3 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du

Le moyen est pris de la violation des articles 78-2-1 et 802 du code de procédure pénale. 9.

Sur le moyen pris de l'irrégularité du contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que " Les

1er, alinéas 1, 3, 4, 42-11 et 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989, du décret n° 89-518 du 27 juillet 1989, 40, alinéa 2, et 591 du Code de procédure

n'a pas été jointe à la procédure, le privant d'examiner la régularité de cet acte au regard des dispositions des articles 151 et suivants du Code de procédure pénale ; 2 / que les services de police

n'a pas été jointe à la procédure, le privant d'examiner la régularité de cet acte au regard des dispositions des articles 151 et suivants du Code de procédure pénale ; 2 / que les services de police