1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 78 alinéa 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision

805 du code de procédure civile).

[D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [D] aux entiers dépens.

la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que l'article 43 de la loi du 22 juillet

815-17 et suivants du code civil, Vu les articles 1274 et suivants du code de procédure civile, ORDONNER qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant

civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et suivants du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 33, 40, 50 et 78 de la loi du 25 janvier

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil

78-2, alinéa 2 du code de procédure pénale.

132-1 du code pénal et des articles 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

1382 du Code civil et 91 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la plainte déposée par la société Fiduciaire du Midi à l'encontre de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M.

700 code de procédure civile outre dépens.

1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué l'indemnité complémentaire revenant à Manuel

L. 2261-1 du code du travail et l'article 2 du code civil ; 2°/ que la Caisse a fait valoir que le salarié n'exerce pas à titre principal une fonction commerciale et n'a donc pas pour mission de vendre

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L'article R. 237-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application