de peine de l'article 721 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.

137, 728-62, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 12.

131-3 du Code pénal, 707, 720-1, 722, D. 116-16 ET 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

[M] a saisi la cour d'appel d'une requête en contestation de cette décision sur le fondement de l'article 728-48 du code de procédure pénale.

du 13 juin 2016 le parquet général invitait le procureur de la République d'Aurillac "s'il l'estimait opportun" à "agir conformément à l'article 728-3 et 728-34 du code de procédure pénale" ; que force

513 et 728-51 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 460, 513 et 728-51 du code de procédure pénale : 7.

Le moyen est pris de la violation des articles 728-32, 728-33, 728-37 à 40, 728-42 à 44 et 728-52 du code de procédure pénale. 9.

728-44 du code de procédure pénale, la cour d'appel a de plus fort méconnu son office, en violation des articles 728-44, 728-50, 728-52, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

L441-10 du Code de commerce ; La somme de 2 176,17 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

doit être annulé l'acte qui se réfère à un acte nul sans qu'il soit besoin d'établir un grief ; qu'en outre, la violation de l'interdiction édictée par l'article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale

[R], réalisés en application des dispositions de l'article 727-1 du code de procédure pénale. 3. Mis en examen du chef susvisé, M.

3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-25 du Code pénal, 723-1, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge de l'application des peines a, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, accordé 135 jours de réduction de peine à M.

Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge de l'application des peines a, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, accordé 135 jours de réduction de peine à M.

Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge de l'application des peines a, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, accordé 135 jours de réduction de peine à M.

août 2002, pris de la violation des articles 145-3, 181, 186, 201, 215-2, 367 et 725 du Code de procédure pénale et 5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation

479 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du Code pénal ; 3°/ en tous cas, que tout jugement doit être motivé ; qu'en ne précisant pas de quelle(s) circonstance(s) exacte(s) elle tirait

723-15 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que selon l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa version