6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 du code de procédure civile et des droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu l'article

et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 142-1, R. 142-17 et R. 243-59

121-6 et 121-7 du Code pénal, 311 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno Y... coupable du délit

131-26, 132-71, 321-1, 321-2, 321-9, 441-6 et 441-10 du Code pénal, L. 317-4 nouveau du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

1231-6 du code civil - condamner Mme [K] [U] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris la somme de 229,93 euros TTC correspondant au

405, 3 et 60 du Code pénal ancien, 313-1, 121-5, 121-7 et 441-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, sans en justifier, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code

X..., et par des "lettres émanant du président du directoire" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles L. 450-4 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi

rédaction issue du décret n° 2013-464 du 3 juin 2013, disposent que : article L. 23 C « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général

[Q] [T] au paiement des entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejeté l'ensemble des demandes formées au titre de l'article 700

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 11-2 et 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, 451 et 455 du code de procédure

et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, préliminaire, 137, 144, 148-2, 194, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la