. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 131-1, 321-1 et 321-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

règlement (CE) 987/2009, des articles 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, L.123-1 du Code de commerce, L. 1261-1 à L. 1263-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code

rédaction issue du décret n° 2013-464 du 3 juin 2013, disposent que : article L. 23 C « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

X..., et par des "lettres émanant du président du directoire" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article

sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code

des dispositions de l'article 706-71 du même code. 13.

L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par

Le moyen est pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 11-2 et 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, 451 et 455 du code de procédure

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l'article L.450-4 du code de commerce, et de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ en outre, que la seule possibilité

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4, § 1, du protocole additionnel n°7 à ladite Convention, 1745 et 1750 du code général des impôts, 50, § 1, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, L

n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 4.

[E], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 97, 99-3, 151, 152, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-4, 222-36 et 450-1 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé

779 du code civil. 4.