14 de la loi déférée qui modifie l'article 63-4 du code de procédure pénale ; que dans ces conditions, aucune nullité ne peut être déduite d'emblée de l'application des articles 63-4 et 706-73 du code

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[C], alors : « 1°/ que si, en application de l'article 706-95-17 alinéa 2 du code de procédure pénale régissant les techniques spéciales d'enquête en matière de criminalité organisée, en vue de procéder

antérieurement précisé, les dispositions de l'article 706-95 du code de procédure pénale et des articles 100, 100-1 et 100-3 à 100-7 du même code, auxquels il renvoie ne prévoient pas que la décision

100, 100-1, 706-95 et 591 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que, le procureur de la République est tenu d'informer sans délai

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-96, 706-95-12, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-95-12, 706-95-16 et 706

706-95 et suivants, 706-102-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ enfin que les dispositions des articles 706-95 et suivants, 706-102-1 ne permettent que la mise en œuvre de mesures ciblées

100-4, 100-5, 706-95 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

131-21, alinéa 6 du code pénal et des dispositions des articles 706-141 à 706-149, 706-151, 706-152 du code de procédure pénale, que le juge d'instruction a estimé devoir procéder à la saisie du bien

706-102-1 du code de procédure pénale.

A... sur laquelle la durée de l'autorisation n'est pas précisée ; que si comme le fait valoir le requérant, aux termes de l'article 706-95 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention

705 du Code de procédure pénale que la compétence prévue par l'article 704 du même Code n'est pas une compétence exclusive, mais concurrente" ; "alors, d'une part, qu'il appartenait à la juridiction

706-95-14 du code de procédure pénale, et a violé ce texte, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l"homme et des libertés fondamentales ; 2°/ de surcroît, que la

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

706-96 du code de procédure pénale, a violé ces dispositions, ensemble les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-95-12, 591 et 593 du code de procédure pénale

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 230-33, 706-95-16 et 706-97, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

[D] relative à l'autorisation d'interception de correspondances téléphoniques visées en cote D 339 et D 340 et des actes subséquents, alors : « 1°/ qu'en application des articles 706-95 et 100-1 du