Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-28 de ce même code, qui doit être regardé comme implicitement invoqué : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

455 du code de procédure civile, violé ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, dans les cas prévus à l'article 1469, 3e alinéa, les créances entre époux sont évaluées comme en matière de récompenses ; qu'il s'ensuit

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

5 du code de commerce.

Par une lettre du 9 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur

du 2 mai 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

délais d'intervention comme la rubrique 4.3.1.

Sur la clause prévue à l’article 12-5 du Traité d’adhésion En l’espèce, la clause invoquée par la société TotalEnergies, prévue à l’article 12-5 du Traité d’adhésion, est ainsi rédigée : « Par ailleurs

du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 7.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 10.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

sur le fondement de l'article L. 512-68 du code de l'environnement, de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté, les dispositions des articles 1.5.1 et 7.2.2.2 des prescriptions

515 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; et en conséquence, rejeté les demandes des parties sur ce fondement ; débouté

La résiliation prononcée le 5 novembre 2019 par SNCF Réseau doit ainsi être regardée comme une résiliation pure et simple au regard des stipulations de l'article 83 du CCCG-PI, et non pas comme la décision

E la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 5.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.