B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens de la requête sont infondés.

constitutifs d'une telle faute, la cour d'appel a violé les articles L. 1321-1, L. 1331-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, l'article 7.2.3 du règlement intérieur de la société

[X] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

méconnaissance de l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

d’équipement préalable généralisé en matière de défense contre l’incendie, les dispositions combinées de l’article 3.1 et de l’article 7.1.2 du règlement du plan de prévention des risques d’incendie de

’absence de placette de retournement en son extrémité ; - faute d’équipement préalable généralisé en matière de défense contre l’incendie, les dispositions combinées de l’article 3.1 et de l’article 7.1.2

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Plessis-Robinson sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sur la clause prévue à l’article 12-5 du Traité d’adhésion En l’espèce, la clause invoquée par la société TotalEnergies, prévue à l’article 12-5 du Traité d’adhésion, est ainsi rédigée : « Par ailleurs

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

de 80 % du salaire brut tel que défini à l'article 8 sans pour autant excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en invalidité." ; que c'est la garantie prévue à l'article 7.1.2 qui est l'objet

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-28 de ce même code, qui doit être regardé comme implicitement invoqué : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet

Selon l'article R. 512-1 du même code, en cas de contestation d'une mesure conservatoire, il incombe au créancier de prouver que les conditions requises pour sa validité sont réunies.  

L. 600-5 et l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

et de secours des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'établissement public Service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône

contre l’incendie de Vaucluse, aux dispositions de l’article UC 4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Ménerbes et aux dispositions de l’article 7.1.2 du règlement du plan de prévention

La résiliation prononcée le 5 novembre 2019 par SNCF Réseau doit ainsi être regardée comme une résiliation pure et simple au regard des stipulations de l'article 83 du CCCG-PI, et non pas comme la décision