D'une part aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Elle soutient que : -la requête est irrecevable, les requérants ne justifiant pas de leur intérêt à agir conformément aux dispositions de l'article R. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; -aucun des moyens

L'acquéreur déclarait ne recourir à aucun prêt qui soit l'objet d'une condition suspensive (article 7.14 du compromis).

Par courrier du 1er juin 2000, L'EURL GRIMAUD a résilié le contrat au motif du non respect par son mandant des articles 7.4 et 7.6 concernant sa rémunération.

successives, ainsi que du premier alinéa de l'article 684 du code civil, des articles R. 111-2, R. 111-5, L. 421-6 et R. 421-50 du code de l'urbanisme, de l'article R. 110-2 du code de la route et du

dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du point 7.1 de l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme applicable aux zones

2.3, 7.1 à 7.3, 7.5 et 7.6 du bail (article 35 du bail).

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

. ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Par suite, les dispositions de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme ne pouvaient trouver à s'appliquer en l'espèce.

En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui est contractuellement tenu de garantir le fonctionnement d'une automobile de prouver qu'il s'est acquitté de cette obligation.

2.3.1 du contrat et exigée comme condition de la résiliation unilatérale de l'article 7.3, n'ayant pas été respectée.

14 du dit règlement, ▸1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Aussi, en vertu de l’article UE 7.4 du plan local d’urbanisme de la commune de Clamart : « 7.4- Terrains d’angle et terrains traversants - En cas de terrain existant à la date d’approbation du présent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui n¿est pas nouveau : Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Aux termes des dispositions de l'article 7.3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Nonobstant les dispositions des articles 7.1 et 7.2, dans le cas mentionné à l'article 6.2.5, les constructions à

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.