sa décision de base légale au regard des articles 145 du code de procédure civile et 1245, 1245-1 et 1245-7 et suivants du code civil ; 2°/ que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

d'une partie des actions et de la reprise de son contrat de travail par la société Hachette déco publications, elle a le 10 mai 2001 invoqué la clause de conscience et le bénéfice de l'article L. 761-

[Y] [T] une indemnité d'un montant de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

(arrêt attaqué p. 6 et 7) ; "alors que 1 ) la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, déclarer d'une part que les "circonstances exactes de l'accident ...

Y... avait fait l'objet de poursuites et d'une condamnation pour destruction involontaire par incendie sur le fondement de l'article alinéa 1 et 3 du code pénal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

cour d'appel, en se fondant ainsi sur un fait qui, n'ayant pas été invoqué, n'était nullement dans le débat, a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure

L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble l'article 717-2 du code des impôts applicable

L 114-1 et suivants du Code des Assurances Vu les articles 30 à 31 du code de procédure civile A titre principal DECLARER la société Euroline International irrecevable en ses demandes qu'elle formule

et 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile. 3.

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 415-3 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] appartenaient à Mmes [S], qui

800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

343, § 3 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 343, 3°, du code des douanes : 10.

de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans inverser la charge

R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

, a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen proposé pour M. T... Enoncé du moyen 12.

articles 7 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que sous le couvert d'un grief non fondé de contradiction de motifs, la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en discussion