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Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

111-4 et 111-5 du Code pénal, 10, 23 et 24 de la loi du 3 janvier 1992, 2. 5. 0, 2. 5. 3 et 2. 6. 0 du décret n° 93-743 du 29 mars 1993, L. 232-3 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de

[R] [D], une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sci [1], M. [V] [Y]-[F], ainsi que M.[X] [Y]-[F] in solidum, aux dépens. 7.

En application de l'article L 622'21 du code de commerce, la somme de 50'220,76 €, indemnité de 2 500 € fondée sur l'article 700 du code de procédure civile incluse, sera inscrite au passif de la société

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; - il résulte de l'article 1037-1 du même code que, lorsque la connaissance d'une affaire est renvoyée à

X... ne pouvait être reconnu responsable du préjudice subi par la société Hervé en ce qu'il n'était pas notoirement compétent, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que

Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.

0 [F] [E] 970 0 15,65 [H] [D] 2.953,00 0 47,63 Totaux 11.340,58 162,58 169,81 Par requête reçue le 2 janvier 2023, la Caisse d'Allocations

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association nationale des médecins chefs et médecins d'encadrement des services départementaux d'incendie et de secours

€ HT = 5.670,00 € HT) augmentés de la pénalité de 10 % des loyers TTC restant à échoir (567,00 €); ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile

les conditions prévues à l'article R. * 256-7 ».

1384, alinéa 1er, du code civil, mais l'article 1384, alinéa 2 ; qu'en vertu de cet article, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou parti de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.