Hubert Y... aux rôles des impôts litigieux à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

Edouard Y... aux rôles des impôts litigieux à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

FORFAITAIRES ; CONFORMEMENT AUX ARTICLES 64 66 ET 67 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'OPTION EN FAVEUR DU REGIME DU B ENEFICE REEL QU'IL A EXERCEE PAR SA LETTRE DU 30 AVRIL

LES ARTICLES 302 TER ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI SONT RELATIFS AU REGIME DU FORFAIT EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, NE SONT PAS APPLICABLES A L'EVALUATION FORFAITAIRE

; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 A-I-1 du code général des impôts

lieu d'évaluer d'office les bénéfices réels de la société ; Sur les bases d'imposition : Considérant qu'en vertu de l'article 69 quater du code général des impôts, le bénéfice réel de l'exploitation agricole

1986, dont elles sont issues, le législateur a entendu abandonner la règle, jusqu'alors applicable en vertu des dispositions combinées du I précité de l'article 69 du code général des impôts et des articles

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les impositions établies au titre des années 1973 à 1976 : Considérant qu'en vertu de l'article 69 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

règle, jusqu'alors applicable en vertu des dispositions combinées du I précité de l'article 69 du code général des impôts et des articles 1er et 7 de la loi n° 62-917 du 8 août 1962, selon laquelle les

codifie les dispositions de l'article 2 du décret 71-964 du 7 décembre 1971 : "Les recettes à retenir pour l'appréciation de la limite de 500 000 F prévue à l'article 69 A du code général des impôts s'entendent

LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PEUT FAIRE APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS...

AVAIT LE POUVOIR D'ACCOMPLIR FIGURE LA DENONCIATION DU FORFAIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET CONTRAIREMENT A CE QUE

de Lamouzie-Saint-Martin Dordogne ; 2- lui accorde la décharge et la réduction sollicitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, DES LORS QUE LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE SE TROUVAIENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IMPOSES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES

le recours du ministre du budget : Cons. qu'aux termes de l'article 69 bis du code général des impôts : " les personnes qui effectuent des opérations commerciales ... de vente ... portant sur des animaux

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 77-1521 du 31 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret