Il demande la somme de 10. 000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ainsi que celle de 4. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

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C à hauteur de 68 200 euros.

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Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.

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