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6 436 résultats pour « Article 68-30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454636

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

B, la cour régionale des pensions s'est fondée sur les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et celles de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 ; qu'afin de préserver l'effet

Source officielle

Page 2 sur 322

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CC

cr

6137262ecd580146774238d7

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

1997 (cote D 606) au 17 juillet 1997 (cote D 610), qu'aucun grief ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024985294

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

son article 71 ; Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 68 ; Vu la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006), notamment

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025908783

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

A soutient que les dispositions des II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 sont incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503849_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f449ffcdc6046d472f1541

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 145, 493, 494, 495 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 14, 15, 16, 132, du code de procédure civile

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025886219

Admin. suprême

14 mai 2012

14 mai 2012

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2208712_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

doit indemniser les dommages provoqués par cet incendie : Dommages au véhicule Iveco CN-665-MQ : 54 000 euros TTC Dommages au véhicule Mercedes 9860-YG-68 : 5 801,51 euros TTC Travaux de réfection

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025210354

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et celles de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, qui définissaient, à la date du jugement attaqué, les conditions dans lesquelles un droit à pension

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0dd

Cassation

17 décembre 1968

17 décembre 1968

UNE PROVISION DE 1000 FRANCS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 66, 67, 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00976

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

750 ter du code général des impôts ; 2° / que lorsque l'administration entend, sur le fondement des dispositions de l'article 750 ter du code général des impôts, réintégrer à l'actif successoral imposable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402841_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107642_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01041

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

qui prévoit que la requête en exonération prévue par l'article 529-2 du code de procédure pénale ou la réclamation prévue par l'article 530 du code de procédure pénale n'est recevable que si elle est

Source officielle
TA

Référés urgents

DTA_2607333_20260404

Administratif

4 avril 2026

4 avril 2026

B... demande au tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 779-1 du code de justice administrative, d’annuler l’arrêté n° 2026/68 du 1er avril 2026, notifié le 2 avril 2026 à

Source officielle
CA

4ème Chambre

63d37aebd1bc2605de4b4c1f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En tout état de cause, elle soutient que le trouble manifeste exigé par l'article 835 du code de procédure civile est caractérisé, puisque la transformation de l'usage du lot 68 est contraire aux dispositions

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007709197

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, la loi du 28 pluviôse an VIII ; le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027113375

Admin. suprême

16 janvier 2013

16 janvier 2013

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et celles de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 qui définissaient, à la date de la

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000023996980

Admin. suprême

13 mai 2011

13 mai 2011

El Mustapha A ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions combinées de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 et de l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Source officielle