Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007714613
13 juin 1986
13 juin 1986
lieu, que les appelants n'apportent pas la preuve, qui leur incombe, que Mme J..., née C..., et Mme D..., dont il n'est pas établi que l'infirmité fût certaine au sens de l'article L. 64 du code électoral
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908783
4 avril 2012
4 avril 2012
à ce bien de façon discriminatoire et, par suite, comme étant incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959
Source officielle3e chambre
5fda9974c6474429c92f4822
13 juin 2019
13 juin 2019
à compter du 26 décembre 2013, ainsi que la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de justice exposés en cause d'appel,ainsi
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01041
31 mars 2016
31 mars 2016
qui prévoit que la requête en exonération prévue par l'article 529-2 du code de procédure pénale ou la réclamation prévue par l'article 530 du code de procédure pénale n'est recevable que si elle est
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025210354
23 janvier 2012
23 janvier 2012
de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et celles de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, qui définissaient, à la date du jugement attaqué, les conditions dans lesquelles un droit à pension
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025886219
14 mai 2012
14 mai 2012
administrative ; Sur la période postérieure au 14 mars 2005 : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et celles de l'article 68 de
Source officiellecr
6079a7eb9ba5988459c4b63c
11 octobre 1982
11 octobre 1982
2 ET 4 DU DECRET DU 27 JANVIER 1967, DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 4 BIS DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DES ARTICLES 342 ET 373 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE
Source officielle4ème Chambre
63d37aebd1bc2605de4b4c1f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En tout état de cause, elle soutient que le trouble manifeste exigé par l'article 835 du code de procédure civile est caractérisé, puisque la transformation de l'usage du lot 68 est contraire aux dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a36e
10 mars 2008
10 mars 2008
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit d'une part de Madame E...
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555834
29 octobre 2012
29 octobre 2012
68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555833
29 octobre 2012
29 octobre 2012
68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027113375
16 janvier 2013
16 janvier 2013
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et celles de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 qui définissaient, à la date de la
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435581.20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 4 de la directive n° 2014/35/UE du 26 février 2014 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
Source officielleChambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
12 mai 2026
12 mai 2026
331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01880
1 avril 2008
1 avril 2008
L. 213-1 et L. 216-1 du code de la consommation et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rahim X... coupable des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300298
14 mai 2020
14 mai 2020
(article 9 du code de procédure civile).
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007718887
11 décembre 1987
11 décembre 1987
X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Article 1er : Le jugement en date du 26 juin 1986 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000023996980
13 mai 2011
13 mai 2011
de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et celles de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, qui définissaient, à la date de la décision attaquée, les conditions dans lesquelles un droit à pension
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089917
29 juin 2012
29 juin 2012
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et celles de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, qui définissaient, à la date de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906394_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 237