405, 3 et 60 du Code pénal ancien, 313-1, 121-5, 121-7 et 441-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

- Condamné Monsieur [X] [W] à payer à la société SAS [1] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

1991 et 1992 du Code civil et, d'autre part, de l'article 1382 du même Code ; 3 / qu'aux termes de l'article 1842 du Code civil, "les sociétés autres que les sociétés en participation, jouissent de

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1, 3, 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE 3820-85 du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Selon les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque établit l'existence

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

4 du même code ; 4°/ que le contrat de construction d'une maison individuelle visé par l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation doit comporter notamment le coût des travaux

1134 du Code civil et de l'article L. 241-1 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur et l'agent général sont tenus d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de la personne qui souhaite souscrire

L. 511-1 et R. 517-1 du code du travail, ainsi que des articles 14 et 15 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er du règlement CE n° 44/2001 ; 2 / que le conseil de prud'hommes du lieu

C le versement des sommes de 1 500 euros et 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil (ancien), ensemble les articles 64 et 68 du code de procédure civile ; 3°/ qu'engage sa responsabilité la banque qui octroie des crédits sans vérification des réelles possibilités de remboursement

lieu, que les appelants n'apportent pas la preuve, qui leur incombe, que Mme J..., née C..., et Mme D..., dont il n'est pas établi que l'infirmité fût certaine au sens de l'article L. 64 du code électoral

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

Productions), que l'article L. 16 B ne serait utilisé que pour des affaires présumées porter sur des fraudes importantes en volume et d'une gravité significative ; qu'il résulte de l'article 1 du décret

ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés

L'action d'Axa n'est donc pas irrecevable sur le fondement de l'article 554 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, la compagnie GAN Incendie Accidents et M.