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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00669
25 juin 2013
25 juin 2013
l'article 65 du même code ; Mais attendu, d'une part, que par décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a dit que l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure
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6079a8539ba5988459c4cb99
4 octobre 1993
4 octobre 1993
relevant du chapitre 30 du tarif douanier commun, relatif aux médicaments ; qu'après avoir effectué un contrôle par application de l'article 65 A du Code des douanes, l'administration des Douanes, estimant
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éesc/Michel X
6079a8509ba5988459c4c985
7 juin 1993
7 juin 1993
; Attendu que selon l'article 65 du Code des douanes, l'Administration peut demander en communication aux personnes intéressées à des opérations relevant de sa compétence tous les documents relatifs
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00668
25 juin 2013
25 juin 2013
l'article 65 du même code ; Mais attendu, d'une part, que par décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a dit que l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure
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6079a8539ba5988459c4cb1b
10 juillet 1995
10 juillet 1995
, en appréhendant, dans les conditions ci-dessus rappelées, les échantillons, ont agi dans le cadre des pouvoirs d'enquête que leur confère l'article 65 du Code des douanes pour rechercher des infractions
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6079a80e9ba5988459c4bba3
25 janvier 1977
25 janvier 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 65-1 DU CODE DES DOUANES
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6079a8ca9ba5988459c4ef27
5 mai 1997
5 mai 1997
en vertu de l'article 65 du Code des douanes ne pouvant être rapportée que par la rédaction d'un procès-verbal de constat rédigé conformément à l'article 334 du même Code, la cour d'appel ne pouvait,
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6079a8039ba5988459c4b996
11 avril 1988
11 avril 1988
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 53, 65 et 431 du Code des douanes, ensemble violation
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03510
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 65 du code des douanes selon lesquelles «10) les agents des douanes ayant au moins le grade
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6079a82d9ba5988459c4bfaf
26 février 1990
26 février 1990
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 65, 382, 455 du Code des douanes, 76, 593 du Code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO01209
15 novembre 2011
15 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte la Cour de cassation n'est pas tenue de
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61372548cd5801467741c759
1 février 1993
1 février 1993
le fondement juridique de l'intervention des agents verbalisateurs et indiquent que la communication des documents demandés se fait en "application des articles 65 et 455 du Code des douanes" ; que l'article
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éesc/Bernard X
6079a8559ba5988459c4cc1c
24 janvier 1994
24 janvier 1994
215 du Code des douanes ne fait plus l'objet de dispositions particulières et rentre, par conséquent, dans le droit commun de la recherche et de la constatation des délits douaniers, que l'article 65
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6079a8559ba5988459c4cc47
13 février 1997
13 février 1997
douaniers prévus aux articles 414 et 426. 3° du Code des douanes, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ; " 2.
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO01208
15 novembre 2011
15 novembre 2011
la cour d'appel de Paris le 1er février 2011, la société Coved a, par mémoire séparé déposé le 19 août 2011, conclu au renvoi au Conseil constitutionnel de «la question de la constitutionnalité de l'article
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61372589cd5801467741e923
5 novembre 1992
5 novembre 1992
sans réponse, que la demande de communication formulée par le directeur régional des douanes dans sa lettre du 2 décembre 1985 ne saurait être considérée comme répondant aux exigences des articles 65
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6079a8299ba5988459c4bea6
15 octobre 1984
15 octobre 1984
DU CHEF D'OPPOSITION A FONCTIONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 65, 382, 343-1, 455 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE
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6079a84f9ba5988459c4c8ea
22 avril 1992
22 avril 1992
Sur les pourvois de Jacob X... et Maclouf X... : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65 et 334. 1 du Code des douanes, et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale
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6079a8ce9ba5988459c4f03f
3 mai 2001
3 mai 2001
, exerçant leur droit de communication prévu à l'article 65 du Code des douanes, se sont fait présenter par des établissements bancaires divers documents, notamment des relevés de comptes au nom de X..
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6079a8459ba5988459c4c543
19 octobre 1995
19 octobre 1995
agents des Douanes ayant au moins le grade d'inspecteur ou d'officier peuvent, en vertu de l'article 65 du Code des douanes, exiger la communication des documents relatifs aux opérations intéressant leur
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