L. 521-3 du code de justice administrative : - l'expulsion de tout occupant, sans droit, ni titre, de la parcelle cadastrée section OP n°63 située 273 Boulevard du Mercantour à 06000 Nice; - d'enjoindre

Q... veuve F... de l'ensemble de leurs demandes, AUX MOTIFS QU' « en application des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction en vigueur à la date de la mission de la SARL 63 Agir, l'expert-comptable

3 du code civil ; 3°) Alors qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'article 63 de la Loi fédérale helvétique sur la circulation routière prévoit que l'assurance couvre la responsabilité

Elle peuvent également, en application des articles R. 561-62 et R. 561-63 de ce code, exercer une voie de recours contre la décision liquidant l'astreinte prononcée le cas échéant, par la voie de l'appel

2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, des articles 152 et 153 du code de la nationalité, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité, telle que

720 - A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

tardive, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que tout personne doit, dès le

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la validité de la mise en demeure et de la contrainte 8 - Il résulte de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que

80-1 du code de procédure pénale ne doivent être compris ni comme la preuve des faits objet de l'information, dont l'appréciation appartient aux juges du fond, ni comme un ou plusieurs éléments constitutifs

393, alinéa 1, 802, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et vu les articles 41, alinéa 3, 62-3, alinéa 3, 63 II, 63-8, alinéa 1, du code de procédure pénale

D'une part, aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

I et autres une somme globale de 1 800 euros à verser à la SCCV 63 Ledru Rollin au titre de ces mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. I et autres est rejetée.

Enfin, l'article R.4323-63 du code du travail dispose qu'il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail.

Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B - Hillier est rejetée.

Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I - 1.

N° 63-13 364. SOCIETE GENERALE DES TRANSPORTS MARITIMES C/ X... ET AUTRES.