définissant et réprimant l'infraction était conforme à l'article 550 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation doit,

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 621-1, L. 621-7 et L. 626-1 à L. 626-7 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

L. 626 alinéa 1er, L. 627 alinéas 1, 2, 4, 7 et 9, L. 627-5 alinéa 1er, L. 629 alinéas 3, 4, R. 5165, R. 5166, R. 5166-1 du Code de la santé publique, 215, 399, 414, 419, 419 alinéa 2, 432 bis, 437 alinéa

L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce) et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit de banqueroute

1er et 6 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée, relative aux jeux de hasard, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

122-2, R. 622-1, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, R. 412-9 du Code de la route, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 33.

32, 460, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le ministère public a été entendu en ses réquisitions

121-3, 131-27, 131-35 et 131-30 du Code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10 et L. 620-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

1 et L. 626-2 du code du commerce, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Z... et Jacques A..

133-9 et R. 625-2 du Code pénal, 2-1 et 14-9 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base

575 alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale, L. 622-9 du Code

L. 621-15 du code monétaire et financier à l'encontre d'une personne autre que celles mentionnées au paragraphe II de l'article L. 621-9 du même code dès lors que des premières poursuites auront déjà

L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Phouvilaykham X... coupable de banqueroute

à la Cour de Cassation, sans l'assistance d'un avocat en ladite Cour, par le demandeur, non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, sont irrecevables en application de l'article 585 du Code de procédure

mai 1996, une marque représentant le dessin stylisé d'une fleur à cinq pétales, enregistrée sous le n° 96 624 669, pour désigner divers produits en classes 9, 14, 18 et 25 ; que les sociétés Mary Quant

R. 622-13 du code de commerce était inapplicable à cette résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, ensemble l'article R. 622-13 du code

mois avec sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 627 à L. 629-1, R. 5149 à R.