425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 132-29 du Code pénal, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1235-10 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable aux faits du litige

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNSPP-PATS 62.

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 de ce code que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

de l'arrêt attaqué par application des articles 61-1 et 62 de la Constitution ; 2°/ que l'article 222-32 du code pénal, dans sa version applicable aux faits, punit l'exhibition sexuelle imposée à la

Le 4 juillet 2012, M.

Le 4 juillet 2012, M.

Le 4 juillet 2012, M.

de nullité du licenciement n'est pas justifiée, la cour d'appel a retenu que ''selon l'ancien article L. 2242-23, alinéa 4, du code du travail, lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

[U] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, Si M.

a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que 2 / le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en retenant, au soutien du calcul de la perte de gains professionnels futurs de la victime, que l'âge prévisible de son accession à la retraite était de 62

[T] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4] 1972 à [Localité 6].

[P] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.