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6 272 résultats pour « Article 62-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00480

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Licenciés, ainsi que neuf autres salariés, pour motif économique le 10 juin 2014, en application de l'article L. 2242-23 du code du travail, alors en vigueur, ils ont formé devant la juridiction prud'homale

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f98c73328fa00087a2672

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[U] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, Si M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

683fd9af099bdb6c51792ec2

Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aef9e4ea48318f5ada5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

2023, sur le lot n°62 d'un immeuble en copropriété sis à [Localité 11] (07) lieudit [Localité 14], cadastré section AE n°[Cadastre 10], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] lot 62

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a026cdc6046d47ee5be7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

255 9° du code civil.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742774c

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

équitable, du principe selon lequel la charge de la preuve des éléments constitutifs de l'infraction incombe au ministère public, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbaf6cdc6046d47e95324

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - 82, 79 € /jour jusqu 'au complet règlement de la somme de 716 079,84 euros allouée par la Cour d 'appel de [Localité 10] au titre des intérêts

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884645

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

 000€ de dommages et intérêts pour inégalité de traitement et refus abusif d'appliquer l'accord du 12 mars 2012 et 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, tendant à voir la

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884647

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

 000€ de dommages et intérêts pour inégalité de traitement et refus abusif d'appliquer l'accord du 12 mars 2012 et 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, tendant à voir la

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884649

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

 000€ de dommages et intérêts pour inégalité de traitement et refus abusif d'appliquer l'accord du 12 mars 2012 et 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, tendant à voir la

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414eef

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

que l'EARL possédait des moyens de production de qualité qui la rendaient parfaitement viable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 621-62 et L. 621-70 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bb7cdc6046d47a17540

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[P] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238d7

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100081

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

, la cour viole l'article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, l'article 146 du code de procédure civile, les articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225d6ccdc6046d4738417f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310431

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00477

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Elle peuvent également, en application des articles R. 561-62 et R. 561-63 de ce code, exercer une voie de recours contre la décision liquidant l'astreinte prononcée le cas échéant, par la voie de l'appel

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903772_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 44.1 : " () Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200189

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

Sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, abstraction faite des motifs erronés, mais surabondants, critiqués en ses deux branches, le moyen ne tend qu'à

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TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

Source officielle