L’incendie fut maîtrisé sans avoir causé de dégâts en raison du fait que cette zone était non habitée. 12.

[D] devait bénéficier du statut de cadre III A, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353, et les articles 11 et 146 du code de procédure civile ; 4°/ que constitue une rémunération

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2268 du Code civil et 66-5 de la loi du

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2268 du Code civil et 66-5 de la loi du

[X] et Mme [C] fondent leur demande sur les articles 1792 et suivants du code civil, à titre principal.

civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu

121-3, 222-22 et 222-27 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

D E C I D E : Article 1er : Mme D est condamnée à verser au préfet du Pas-de-Calais la somme de 61 euros au titre de liquidation de l'astreinte due pour la période du 13 octobre 2022 au 12 décembre

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

normes NFS 61-931 et NFS 61-932.

4 et 5 du code de procédure civile, ainsi que par fausse application, l'article 12 du même code, ensemble son article 954. » Réponse de la Cour 9.

de défaillance du débiteur principal ; que dès lors, en se bornant à affirmer que l'article L. 313-10 du Code de la consommation n'étant pas applicable, elle n'était pas fondée à invoquer une disproportion

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

ET CIE ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS ; ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 12 MAI 1961) DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES

[U] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, Si M.

D E C I D E : Article 1er : Le 2°) du III de la délibération 2019 DRH 61 des 12, 14 et 15 novembre 2019 relatif aux ingénieurs et architectes d'administrations parisiennes est annulé.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction