AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2101853_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'Office public de l'habitat de Rouen soutient que : - l'immeuble dont il était propriétaire sis, 57 rue de Gessard à Rouen a été frappé d'un incendie d'origine accidentelle, le 16 février 2014 ; -
Source officiellePage 2 sur 448
1re Section - 2e Chambre
DTA_2319948_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée
Source officielle