357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle, déclarés contraires au droit communautaire, et des

357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle, déclarés contraires au droit communautaire, et des

357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle, déclarés contraires au droit communautaire, et des

357 bis du Code des douanes ; 2 ) qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle, déclarés contraires au droit communautaire, et des

357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle, déclarés contraires au droit communautaire, et des

357 bis du Code des douanes ; 2 ) qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle, déclarés contraires au droit communautaire, et des

elle bénéficiait, la cour d'appel a violé les articles 201 et 212 bis du code des douanes communautaire ; 2°/ que ne caractérise pas une négligence manifeste au sens de l'article 212 bis du code des

L'article 266 quindecies du code des douanes, issu de l'article 34 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, alors applicable, dispose : I. - Les personnes qui mettent à la consommation

posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation, alors applicable, ensemble les articles 341 bis, paragraphe 1, et 354 du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les procès-verbaux

, sur le fondement des articles 38, 414, 423 et 377 bis du Code des douanes, la condamnation du prévenu au paiement d'une amende égale à la valeur de la marchandise, la confiscation en valeur de cette

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 426-4, 414, 435, 437 bis, 343, 382 du Code des douanes, 593 du Code

Aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes dans sa version commentée par la circulaire litigieuse : " I.

du traité CEE, 34-1 du traité de Rome, 55 de la Constitution, 38 et 414 du Code des douanes, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

, par un moyen pris de la violation des articles 2 et 3 du règlement 1697/79 du 24 juillet 1979, de l'article 199 du Code des douanes communautaire et des articles 65 A, 84, 336, 355, 369-4 et 426-4 du

  »     Code des douanes :   36.   Article 343 : «   1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public.   2.

354 du Code des douanes et 2 du règlement CEE n° 1697-79 relatif au recouvrement a posteriori des droits des douanes, est un procès-verbal de communication de pièces prévu par l'article 65 du Code des

    Le code des douanes Les dispositions pertinentes du code des douanes se lisent comme suit   : Article 326 «   1.

265 A du code des douanes qui institue la commission consultative et d'expertise douanière prévoit que : « 1.