elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité des articles 750 ter et 1133 du même code, ainsi que des articles 578 à 624 et 931 à 952 du code civil ;

121-1 du Code pénal, 31, alinéas 2 à 6, et 55 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986, 118 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

des droits de l'homme, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 226-13, 226-14 et 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 11.

X..., embarqué comme maître d'équipage sur les navires de la société Fish immatriculés aux Iles Kerguelen dépendant du territoire des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) le 12 août 1991,

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 382 et 460 de l'ancien code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Amis de la section du parti socialiste de [Localité 4] relatif au conseil d'administration, n'envisage aucun quorum ni aucune règle prohibant un tel vote, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

de l'article 385 du Code de procédure pénale inapplicables dès lors qu'était invoquée la violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, convention

L’article 9 du code de procédure civile rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1.1 Sur la résolution n° 16 Les résolutions

92, paragraphe 1, du traité CE (devenu l'article 107, paragraphe 1, TFUE) doit être interprété en ce sens qu'un régime tel que celui en cause au principal, qui assure gratuitement pour les éleveurs et

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article premier du Protocole additionnel à cette convention, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 427, 591 et 593 du code

des termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a par ailleurs dénaturé les termes clairs et précis du plan de sauvegarde de

tels par la directive n° 93/74/CEE du 13 septembre 1993, et exclus par voie de conséquence du champ d'application des articles L. 606 et L. 511 du Code de la santé publique; que dès lors, la cour d'appel

même, pour le dernier incendie, que sa présence sur le toit du bâtiment B2 n'avait été remarquée par quiconque ; que de même ne peut être retenu comme une charge à son encontre le fait qu'il n'ait pas

R.143-29 du Code de la sécurité sociale et la procédure suivie méconnaissent les stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, directement applicables en vertu de l'article

, se fondant notamment sur les articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.

d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme

[N] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamné aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct.