AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"4ème chambre
DTA_2005908_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 543-154 du code de l'environnement : " () est regardé comme hors d'usage un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise ou qu'il a l'obligation de détruire
Source officielle