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6 807 résultats pour « Article 541-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL00696_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

, 543, 549 et 990.

Source officielle
TA

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4ème chambre

DTA_2005908_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 543-154 du code de l'environnement : " () est regardé comme hors d'usage un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise ou qu'il a l'obligation de détruire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102104_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L. 531-1, L. 542-1, L. 544-1, R. 542-1 et R. 544-3 du code du patrimoine ne sont pas compatibles avec l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203321_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

L. 541-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2208576_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à l'intervention d'une décision définitive sur sa demande ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00690_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 541-2 du code de l'environnement pour la gestion de haldes sur les parcelles cadastrées section A nos 539 à 541, 543, 549 et 990 sur le territoire de la commune de Saint-Félix-de-Pallières.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300206

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

ses travaux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 809 du Code de procédure civile et 544 et 545 du Code civil ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne sauraient dénaturer

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f42fcdc6046d47aeb40d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER les demandes de la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400273_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la SAS Régie Communication et Marketing à lui verser une provision de 18 548 euros toutes taxes

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300280_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701970

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial

Source officielle
CC

civ3

60794d319ba5988459c48535

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

des motifs hypothétiques, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; 6 / qu'en se référant indistinctement à l'étang d'Orléans et à l'étang Salin, cependant que l'étang

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2412576_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article L. 542-1 du même code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62aa5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS Sur le trouble anormal du voisinage Selon les dispositions de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue sous la réserve

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

691d9c1402bad2f30af6fa25

T. Judiciaire

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par acte de commissaire de justice du 07 septembre 2023, Monsieur [D] [J] a assigné Monsieur [G] [S] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1243, 544 et 1240 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a66f

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Marc ; MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur L'AVOCAT GÉNÉRAL a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en invoquant les dispositions de l'article 546 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2300627_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît les articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301154_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, étaient justifiées pour éviter le risque de récidive d'incendie ; le conditionnement, le transport et le traitement des déchets

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2510037_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L. 542-1 et L. 542-2 du même code.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300271_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou

Source officielle