L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement ; - le préfet ne saurait se prévaloir d'une présomption de sa qualité de détenteur de déchets sur le fondement du V de l'article L. 541-10 du code de

Il soutient que : - le refus de titre de séjour n'est pas motivé, n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux, méconnaît son droit à être entendu, les articles L. 541-1, L. 542-2 et R. 532-54 du code de

, 543, 549 et 990.

en application de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, d'un excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation de la directive

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

L. 541-2 du code de l'environnement pour la gestion de haldes sur les parcelles cadastrées section A nos 539 à 541, 543, 549 et 990 sur le territoire de la commune de Saint-Félix-de-Pallières.

R. 543-154 du code de l'environnement et L. 541-1-1 du même code.

L. 541-1, L. 542-2, L. 611-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 531-1, L. 542-1, L. 544-1, R. 542-1 et R. 544-3 du code du patrimoine ne sont pas compatibles avec l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de

des motifs hypothétiques, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; 6 / qu'en se référant indistinctement à l'étang d'Orléans et à l'étang Salin, cependant que l'étang

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, ensemble les articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du code de l'environnement. 6°) Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut

L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à l'intervention d'une décision définitive sur sa demande ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur

L'article 1103 du code précité prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que l'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés

ses travaux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 809 du Code de procédure civile et 544 et 545 du Code civil ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne sauraient dénaturer

-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et L. 541-10-4 du code de l'environnement ; Attendu que, pour décliner

-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et L. 541-10-4 du code de l'environnement ; Attendu que, pour décliner

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir