AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632028
4 décembre 1991
4 décembre 1991
, en application des dispositions du 1° de l'article 39-1 et de l'article 54 du code général des impôts de justifier de la réalité des dépenses portées en charge ; Considérant qu'il résulte de l'instruction
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CETAT:CETATEXT000007621914
24 janvier 1986
24 janvier 1986
". ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1649 quinquies A du code, et dès lors que les impositions contestées en appel ont été établies conformément à l'avis de la commission
Source officielle