1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans leur rédaction alors applicable ; 3°/ que dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... faisaient valoir que M.

R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative.

du 14 octobre 1991 et de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, que le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la durée du travail ainsi que les conventions collectives applicables, et qu'à

R. 533-2 du code de justice administrative, l’exécution de cette ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du

Il fait valoir que la demande ne présente pas de caractère utile que ce soit sur le fondement de l'article R. 531-1 ou de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

, était susceptible d’être fondé sur le moyens relevé d’office tiré de ce que les articles L. 530-1, L. 532-1, L. 532-2, L. 532-5 et L. 533-1 du code général de la fonction publique devaient être substitués

, était susceptible d’être fondé sur le moyens relevé d’office tiré de ce que les articles L. 530-1, L. 532-1, L. 532-2, L. 532-5 et L. 533-1 du code général de la fonction publique devaient être substitués

Aux termes de l'article L. 532-5 de ce code : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à

Aux termes de l'article L. 532-5 du même code : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée

D... et le service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[Y] [W]-[R] aux dépens ; - Rappelle qu'en application de l'article R 133-3 in fine du code de la sécurité sociale ce jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire Le 05 mars 2021, M.

somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues aux articles L. 531-2 et L. 531-3, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence tels

Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

des pouvoirs prévus aux articles R. 531-1 et R. 532-1. () " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de

de l'article L. 531-36 ; b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue

R. 531-1 du code de justice administrative.

Sur la demande en paiement au titre des frais d’évacuation des encombrants : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits