) de suspendre immédiatement et à titre provisoire, sur le fondement de l’article R. 533-2 du code de justice administrative, l’exécution de cette ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de Mme A...

, était susceptible d’être fondé sur le moyens relevé d’office tiré de ce que les articles L. 530-1, L. 532-1, L. 532-2, L. 532-5 et L. 533-1 du code général de la fonction publique devaient être substitués

, était susceptible d’être fondé sur le moyens relevé d’office tiré de ce que les articles L. 530-1, L. 532-1, L. 532-2, L. 532-5 et L. 533-1 du code général de la fonction publique devaient être substitués

Aux termes de l'article L. 532-5 du même code : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée

adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ( ) ".

de la Seine-Maritime une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l’article L. 532-5 du même code : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée

Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

537, 538 et 539 du Code général des impôts, de la circulaire n° 207 du 19 juin 1922 et de l'instruction 2 GA-73 du 20 août 1980, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

des pouvoirs prévus aux articles R. 531-1 et R. 532-1. () " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de

L'objet de cette demande dépassant le strict champ du constat, il convient, dès lors, de la requalifier en référé instruction prévu aux articles R. 532-1 et suivants du même code. 2.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

L. 513-2, L. 541-1, L. 542-2, R. 532-54 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé : " L'organisme siégeant en Conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application de l'article L. 532

L. 532-1 à L. 532-3 et L. 533-1 à L. 533-3 du code général de la fonction publique.

Cette procédure est distincte de la procédure d'expertise prévue par les dispositions des articles R. 532-1 et suivants du même code.

a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ".