379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

des véhicules collectées par les dispositifs fixes ou mobiles mis en oeuvre en application des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'article

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

239 du code des douanes qui permet d'accorder la remise des droits en cas de situation particulière ; Attendu que l'article 220, 2 b) du code des douanes communautaire dispose qu'il n'est pas procédé

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du même Code ; 2 / que lorsqu'un salarié refuse de reprendre son travail en raison d'un fait qu'il reproche à son employeur

Il fut mis en rétention douanière, puis placé sous mandat de dépôt le 9 décembre 1992. Le service des douanes retint son voilier, pour sûreté des pénalités douanières.

X... prétend que tous les excédents partent à la distillerie, il n'a pas été retrouvé de vins identifiés comme tels dans les stocks détenus, et recensés comme tels dans la comptabilité de la société ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 1, 14 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945, 32, 52,

Selon l'article 302 D du code général des impôts, alors applicable, l'impôt est exigible lors de la mise à la consommation. 7.

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

une contrainte pour un montant de 52 951,24 francs et que le receveur des douanes de Fos-sur-Mer a délivré le 18 août 1981 contre la même société une contrainte pour un montant de 598 226,96 francs ;

426, 3 et 4, du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

ministériel du 22 septembre 1994 ensemble l'article 266 septies du code des douanes ; 2°/ que ne constituent pas des déchets pour avoir été abandonnées les terres végétales et argiles cédées par des

III) Sur les demandes de remboursement Aux termes des dispositions de l'article 266 quinquies B du code des Douanes dans sa rédaction applicable au litige : « 1.