Certes, en vertu de l'article 514-5 du code de procédure civile, il est prévu que le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution

000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 514-5 du code de procédure civile, le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit

514-5 du Code de procédure civile, - en tout état de cause, débouter Madame [J] de ses demandes, fins et conclusions, - la condamner à lui payer la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du

Sur l'offre de garantie bancaire L'article 514-5 du code de procédure civile précise que': «'Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement

Par acte d'huissier de justice du 20 septembre 2022, la SAS Beryl Investissement a fait assigner M. et Mme [T] [O] au visa des articles 521, 514-5 et 517 du code de procédure civile devant le premier président

application des dispositions de l’article 514-5 du code de procédure civile.

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe

514-5 du code de procédure civile est inapplicable à l'espèce.

Sur l'aménagement de l'exécution provisoire Selon l'article 514-5 du code de procédure civile, le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement

AXA FRANCE IARD, - juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire dans le cadre de ce dossier, - juger que les dispositions de l’article 514-5 du Code de Procédure Civile permettant au juge

code de procédure civile, et condamner M.

MOTIFS DE LA DECISION Les textes applicables au présent contentieux sont les articles 514-3 et 514-5 (et non 517 ) ainsi que 521 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Les textes applicables au présent contentieux sont les articles 514-3 et 514-5 (et non 517 ) ainsi que 521 du code de procédure civile.

514-5 du Code de Procédure Civile ».

[G] aux dépens et à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Toutefois, il n'entre pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état d'ordonner une mesure de consignation : l'article 514-5 du code de procédure civile n'offre cette possibilité qu'au premier

Sur les demandes d'aménagement de l'exécution provisoire L'article 514-5 du code de procédure civile dispose que le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit