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23 résultats pour « Article 511-4 Code du cinéma et de l'image animée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ff3d456d3290e00e0e7a54

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - débouté la société Crescend'eau de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00658_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

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17 décembre 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des disposions des articles L. 161-4 et L. 111-4 du code de l’urbanisme : 14.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307600_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre

Source officielle