L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 5.4.3 de la convention collective des organismes de formation ; 3°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce

700 du code de procédure civile, - Statuer comme de droit s'agissant des dépens.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Dans ces conditions, le maire pouvait retenir comme motif de retrait que le projet méconnait l'article G 5.2 du PLU. 4.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Par suite, il y a seulement lieu de substituer les dispositions de l'article 5.1.2.2 de la convention à celles de l'article 5.1.3 de la convention, s'agissant d'une simple erreur de plume des premiers

Par suite, il y a seulement lieu de substituer les dispositions de l'article 5.1.2.3 de la convention à celles de l'article 5.1.3 de la convention, s'agissant d'une simple erreur de plume des premiers

motifs propres que, sur la question de la communication des pièces par l'assuré, l'article 5.4.3. des conditions générales de la police d'assurance souscrite par M.

et l'article L 113-1 du Code des assurances.

application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

D... une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

juillet 1991, -débouté la société La Sauvegarde de sa demande articulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 5.2.2 précise que la garantie ne s'applique qu'en cas d'incendie et/ou événements assimilés, dégâts des eaux, vol, vandalisme.

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 2019 imposant des prescriptions complémentaires à la société Steelmag International, qui reprend les dispositions de l'article L. 214-8 du code de l'environnement

[P] [F] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande'.

de l’article 1.1 du règlement du PLUi ; le permis de construire la maison individuelle méconnaît l’article 2.1.1 du règlement du PLUi ; le projet méconnaît les dispositions des articles 5.2.2 et 5.2.1.3