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8 255 résultats pour « Article 49-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e1cd580146774213a5

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

(pièces 8-1 à 8-4) sont respectivement nés le 3 septembre 1945 à Metz (57) et le 9 décembre 1947 à Charlieu en ce qui concerne Madame née Geneviève B... (42) (pièces 8-1 à 8-3) ; qu'il ressort de l'interrogation

Source officielle

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CC

cr

613725e1cd580146774213a3

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

(pièces 8-1 à 8-4) sont respectivement nés le 3 septembre 1945 à Metz (57) et le 9 décembre 1947 à Charlieu en ce qui concerne Madame née Geneviève B... (42) (pièces 8-1 à 8-3) ; qu'il ressort de l'interrogation

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f8e

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

6 de la Convention européenne de sauvegarde et des libertés fondamentales et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens et

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427865

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Finance Ltd est inconnue des centres des Impôts géographiquement compétents pour gérer le ... - Paris 8 et le ... - Paris 8, ainsi que du centre des Impôts des non résidents (pièces IV 3, IV 4 et IV 5

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274b1

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

L. 16 A, L. 11, L. 47, L. 47 B, L. 49, L. 54, L. 55 et L. 57 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

693946c5c988783351ced067

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

patrimonial ; en toute hypothèse : - au rejet de l'ensemble des demandes de la société [8] ; - à la condamnation de la société [8] à leur verser la somme de 4200 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423972

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

dans le courrier anonyme précédemment invoqué comme étant celle qui cautionne les transactions de la SARL Magis Aquitaine ; que Mathieu B... est également titulaire de deux comptes ouverts à l'union de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d167cdc6046d47928ad8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La décision mise en délibéré au 8 avril 2026. * * * MOTIFS DE LA DECISION SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En application de l’article 789 du code de procédure

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2019005_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300230

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6cb

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

44-1, 44-II alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00160

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400884_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

A B, sise 49 chemin du Vallat du Sauvage à Rians, suite aux incendies qui s'y sont déclarés les 14 et l5 décembre 2023.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201579

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L. 131-6 du code de la sécurité sociale et les articles 14 bis et quinquiès du règlement communautaire ; 4°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en

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CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e95ecdc6046d470cfbb9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur l'indemnité de licenciement L'article L. 1234-9 du code du travail prévoit que : " Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01188

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Ni l'article 706-54, alinéa 3, du code de procédure pénale ni l'article 706-56 du même code, dans leur version applicable à la date des faits, n'imposent à l'officier de police judiciaire de notifier à

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742396d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

92 ; que cette banque est citée dans le courrier anonyme précédemment invoqué comme étant celle qui cautionne les transactions de la SARL Magis Aquitaine ; que Mathieu C... est également titulaire de

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CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cfa

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

22 / 02 / 1990, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 222-37 AL. 1,222-44,222-45,222-47,222-48,222-49 AL. 1,222-50,222-51 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL

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CC

soc

613723a2cd5801467740c567

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

attendu que le droit de retrait ouvert par l'article L. 411-8 du Code du travail ne s'applique qu'aux membres d'un syndicat professionnel ; que l'arrêt retient à bon droit qu'en raison de la spécificité

Source officielle