47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui

1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

matière civile et commerciale, les articles 11, 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles 6, 10, 14 et 1er du protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde

trompeuses reprochées aux intimées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

47 du code de procédure civile ; que cependant le salarié ayant, en l'espèce, invoqué ces dispositions de manière totalement infondée, ses demandes sont irrecevables en raison de l'unicité de l'instance

L. 47, R. 222-2 et R. 228-6 du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

14 du code de procédure civile, 6 du RGPD et 8 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 40.

de l'article R.1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal et des articles 7, 8, 88, 390-1, 552 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claude X... coupable de violence suivie d'une incapacité

La charge de la preuve incombe donc en l'espèce au ministère public. (. ..) L'article 47 ne conditionne pas la validité d'un acte à sa légalisation.

de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du Code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article premier de l'ordonnance

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er mars 2016 au 1er mars 2019, ensemble l'article L. 4113-

L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers faits en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’administration d’établir que l’avis de vérification prévu par les dispositions de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales est parvenu en temps

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.