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3 481 résultats pour « Article 464 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR05818

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

des douanes sous l'intitulé : « déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger » soit des articles 464 et 465 du code des douanes et non pas des articles 453 à 459 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00962

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

provenance de l'étranger (titre XVI du code des douanes) ; que la méconnaissance de l'obligation déclarative en application de la loi du 29 décembre 1989 devenue l'article 464 du code des douanes est sanctionnée

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216b3

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

464 du Code des douanes n'est pas soumise à la condition d'être propriétaire des sommes transférées, énonce qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'audition de Luigi X..., désigné par le prévenu comme étant

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742395a

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

de confirmer le jugement querellé en ses disposition relatives à l'infraction prévue et réprimée par les articles 464 et 465 du Code des douanes ; "alors, d'une part, que l'article 58.1. b) du Traité

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d776

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

464 du Code des douanes, 465 du même Code, du décret du 18 décembre 1990, de l'arrêté relatif aux conditions des transferts à l'étranger du 16 juillet 1993, de l'article 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1692

Admin. suprême

26 février 2009

26 février 2009

  Le requérant fut déclaré coupable du délit de non‑respect de l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs prévue par l’article 464 du code des douanes et condamné à la confiscation de

Source officielle
CC

cr

éclarationc/M. A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02267

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Attendu que la disposition législative contestée, à laquelle renvoie l'article 465 du code des douanes, n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une amende pour manquement aux obligations

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5cf

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 112-1, 122-3 du Code pénal, 464 du Code des douanes, 7.1

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423499

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

" Les articles 464 et 465 du code des douanes s'inscrivent dans " ce dispositif que la jurisprudence de la Cour de Luxembourg n'a pas " considéré comme contraire au traité, dès lors qu'elle n'instituait

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc68

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336 et 464 du Code des douanes, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00278

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

; 2 - Attendu que la disposition législative contestée, à laquelle renvoie l'article 465 du code des douanes, n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une amende pour manquement aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00279

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

; 2- Attendu que la disposition législative contestée, à laquelle renvoie l'article 465 du code des douanes, n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une amende pour manquement aux obligations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2001:CR06009

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

121-6 et 121-7 du Code pénal, 399, 464 à 466 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a retenu Michel Y... dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05900

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 464 et 465 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné, à titre de peine complémentaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00294

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Il s'en déduit que le transfert de fonds, sans qu'ait été respectée l'obligation déclarative résultant des articles 464 du code des douanes et L. 152-1 du code monétaire et financier, doit être considéré

Source officielle
CC

cr

énature en le tronquant l'aveu ainsi relevéc/Mohamed X

6079a8ca9ba5988459c4eef1

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

7 et 38 du Code des douanes, les faits reprochés ne pourraient plus être réprimés que par les articles 464 et 465 du Code des douanes, pour défaut de déclaration de transfert de fonds à destination de

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426eca

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

464 et 465 du Code des douanes, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ilyas Y... coupable de transfert de capitaux sans déclaration et,

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2656331-2892641

Admin. suprême

26 février 2009

26 février 2009

464 du code des douanes.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02374

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

ont été réalisées à la suite de la constatation d'une infraction à l'article 464 du code des douanes, lequel instaure une obligation déclarative par des personnes physiques qui transfèrent vers un Etat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd85576

Appel

16 février 2001

16 février 2001

Elle conclut en priant la Cour, au visa des articles 646 et 415 du Code des douanes, des articles 324-1 et 222-38 du Code pénal, de l'article 1729 du Code général des impôts, de : - constater l'existence

Source officielle

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