450 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 442, alinéas 3 et 4, du code civil, ensemble l'article 431 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [E], née le [Date

459-2 du code civil, juger Mme [P] recevable et bien fondée à choisir la personne qui assure sa prise en charge et ses soins par application de l'article 459-2 du code civil, constater que Mme [P] a indiqué

Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme comme tuteur un parent, un

articles 448 et 449 du code civil, il convient de nommer à ladite personne un mandataire judiciaire en application de l'article 450 du code civil ; Il convient dans l'intérêt de la personne à protéger

426 alinéa ler et 459-2 alinéa lei du code civil ; 2°) ALORS QUE M.

seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 24 Juin 2014 par mise à disposition au greffe comme

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 459-2 du code civil, la personne protégée choisit le lieu de sa résidence. En cas de difficulté, le juge des tutelles statue. Il résulte des pièces du dossier qu'P...

448 ou 449 du code civil n'est en mesure de remplir les fonctions de tuteur et qu'il y a donc lieu de désigner, en application des dispositions de l'article 450 du code civil, l'UDAF de la Moselle, mandataire

Il résulte de la combinaison des articles 1239 du code de procédure civile, 430 et 459-2, alinéa 1er, du code civil que la personne sous tutelle peut exercer seule le droit de former appel des décisions

459-2 du code civil, ensemble les articles 5 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

459 du code de Procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Choucroy, Gadiou et Chevallier pour Jean-Claude X..., pris de la violation des articles

458 du code civil, R. 3211-16 et R. 3211-18 du code de la santé publique par refus d'application, ensemble les articles 468 alinéa 3 du code civil, 117 et 121 du code de procédure civile par fausse application

Aux termes des dispositions de l'article 450 du Code civil, le juge ne désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L 471-2 du code de l'action sociale

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Selon l’article 459 du code civil, hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet (...).

426 et 431 du code civil, ensemble les articles 459 et 459-2 du même code. 2°) ALORS QUE la personne protégée choisit le lieu de sa résidence ; qu'en retenant qu'il ressortait du certificat médical du