au sens de l'article 220 §2 b) du code des douanes communautaires ; - l'article 59 § 1 du code des douanes consacre le principe selon lequel toute marchandise destinée à être placée sous un régime douanier

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu

450 c) du Code des douanes, l'avis de la commission de consultation et d'expertise douanière doit être notifié aux parties dans un délai maximal de douze mois pendant lequel le cours des prescriptions

du code des douanes, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohammad X... coupable d'importation sans déclaration

Après avoir rappelé qu'en ce qui concerne les droits de douane, l'article 29 du code des douanes communautaire énonce que la valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

sans suite ; que cependant l'action douanière, prévue à l'article 343 du code des douanes, est indépendante de celles éventuellement menées par le ministère public ou le titulaire de la marque ; que le

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979, qui ne subordonne nullement

des droits de douanes ; que ce code correspondait aux seules importations en provenance de Yougoslavie ; qu'après enquête douanière, I'administration des Douanes a assigné le 10 août 1994 les sociétés

réforme apportée par la loi du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987), 65, 215, 453 et 454 du Code des douanes, 365 du même Code, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 385 du

libertés fondamentales, de l'article 410 du Code des douanes, de l'article 111 de la loi du 17 juillet 1992 modifiant le Code des douanes, des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire,

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'administration douanière est tenue à un devoir de loyauté ; que la cour d'appel a constaté qu'il était incontestable que l'administration des douanes a accepté

bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions