[U], il appartenait à la banque d'en justifier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 2°/ que le pouvoir

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

motif, l'article L. 122-1-1 du même code précise que l'emploi à caractère saisonnier est l'un des motifs de recours à un contrat à durée déterminée ; que dès lors, en l'espèce, dans la mesure où le contrat

L.1132-1 du code du travail ; 3) ALORS ENFIN QUE, en retenant encore que M.

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil et l'article 1382 du Code civil, par fausse application ; 4 / que les juges doivent répondre aux conclusions

L. 122-1 du Code du travail, 10 de l'accord interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977, 42 et 43 de la convention collective Syntec ; 2 / qu'en attribuant à M.

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

procédure pénale, ensemble des articles 324-1 du Code pénal, 379 et 405 de l'ancien Code pénal devenus les articles 311-1 et 313-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ;

des dispositions de l'article 1734 du code civil, a pu en déduire que l'incendie était dû au fait d'un tiers présentant pour M.

ne pouvait être fait au prévenu de n'avoir pas fait procéder, à 1 173 heures de service, à une révision des éléments dont la défectuosité était, selon l'expert, à l'origine de l'incendie ; que la cour

L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'accord Arrco du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention collective nationale

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

L. 621-43 du Code de commerce, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; 3 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens

23, 29 alinéa 1, 32, alinéa 1, 43, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

593 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que l'infraction prévue par l'article 222-37, alinéa 1, du Code pénal suppose la constatation de faits positifs et objectifs établissant le transport

et non utilisés, sont irrecevables comme faites hors le cadre prévu par les articles 175 et 206 du Code de procédure pénale ; " alors que la forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure