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1 752 résultats pour « Article 423-53 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2205712_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R.423-31 du code de l'urbanisme : "'Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : / () / c) Huit mois lorsqu'un permis porte sur des travaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102056_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404266_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme doit être accueilli. 9.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500578_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme à défaut de saisine du gestionnaire de voirie, la métropole Aix-Marseille-Provence ; *de la méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme à défaut

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742407d

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

23, 29, 32, 42, 43, 44, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500177_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Par suite, le permis de construire en litige méconnaît l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203614_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2109807_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300446_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article R. 422-1 du même code. () ". 7.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203614_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

régularisant le vice tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2109807_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

régularisant le vice tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110080_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Ils soutiennent que : - ils sont recevables à agir contre le permis d'aménager en litige ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme exigeant la consultation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00891_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

aux conditions d'accès au projet et de circulation, à la lutte contre l'incendie et au risque d'inondation ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203817_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme : 5.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109495_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200512_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'y autorisent les dispositions précitées de l'article L. 422-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273b2

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

/50/69/09 et 05/53/51/92/66 et, d'autre part, des lignes de télécopie correspondant aux numéros 05/53/50/69/29 et 05/53/51/01/73 ; que l'exercice du droit de communication du 25/11/2002 auprès de France

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427482

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

/50/69/09 et 05/53/51/92/66 et, d'autre part, des lignes de télécopie correspondant aux numéros 05/53/50/69/29 et 05/53/51/01/73 ; que l'exercice du droit de communication du 25/11/2002 auprès de France

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305968_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R. 423-53 du code de l’urbanisme ; les caractéristiques de cet accès ne sont pas conformes à l’article UB3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; - le permis contesté ne respecte pas les dispositions

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01233_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

8, L. 423-3 et R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles. 5.

Source officielle

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