prévue aux articles L. 423-11, L 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426- 1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424

38, 369, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 398, 399, 432 bis, 435, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

L'article R. 432-4 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : / ()

X... du 27 octobre 1992, écarté toute sanction pécuniaire de la société EMCC pour s'être livrée à des pratiques prohibées par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (article L. 420-1 du Code

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et non sur celles de l’article L. 423-23 du même code ; C’est à la préfecture des Bouches-du-Rhône qu’il incombe d’apporter la preuve du fondement

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 121-2, 132-8 à 132-16 du code pénal, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437

-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer

] [M], de sexe masculin, comme étant né le 6 février 2015 à [Localité 2] (Algérie), de père et mère inconnus, sur les registres du service central de l'état civil prévu à l'article 3 du décret 5-422.

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 140 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En vertu de l’article 420, alinéa 1 et de l’article 422, alinéa 1, point 5 du CPP, le procureur général peut demander à la cour Suprême de cassation de rouvrir une procédure pénale qui n’a pas fait l’objet