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3 392 résultats pour « Article 422-91 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372500cd5801467741a22a

Cassation

29 janvier 1990

29 janvier 1990

L. 3771, L. 3775, L. 411-2 et L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, 427, 591 et 693 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02345_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2510920_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37, alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve de la renonciation de ce dernier à percevoir la somme

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2505404_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

pour avis par l'autorité administrative : () 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02383_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2434302_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2501778_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205260_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2505744_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502447_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

à l'article L. 5221-1 du code du travail () 3o La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603441_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216709_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

vie privée et familiale " prévue aux articles L. 423-7, L. 423-13, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103638_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

vie privée et familiale " prévue aux articles L. 423-7, L. 423-13, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2411753_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415469_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

à l'article L. 5221-1 du code du travail () 3o La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523959_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Vu : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2423637_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23, L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2401834_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00115_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2506700_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait

Source officielle

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