CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 767 résultats pour « Article 422-53 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214082_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

8, L. 423-3 et R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles. 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005362_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

susvisées de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133660

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133661

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133662

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133663

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205712_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R.423-31 du code de l'urbanisme : "'Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : / () / c) Huit mois lorsqu'un permis porte sur des travaux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200512_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'y autorisent les dispositions précitées de l'article L. 422-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407063_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-50 du code de l

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109495_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273b2

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

/50/69/09 et 05/53/51/92/66 et, d'autre part, des lignes de télécopie correspondant aux numéros 05/53/50/69/29 et 05/53/51/01/73 ; que l'exercice du droit de communication du 25/11/2002 auprès de France

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003767_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Ils soutiennent que : - l'acte litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il viole l'article UR3 du règlement du plan local

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427482

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

/50/69/09 et 05/53/51/92/66 et, d'autre part, des lignes de télécopie correspondant aux numéros 05/53/50/69/29 et 05/53/51/01/73 ; que l'exercice du droit de communication du 25/11/2002 auprès de France

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01233_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

8, L. 423-3 et R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000203_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

R. 424-17 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402841_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard de l'article R. 441-4 du code de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402180_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 422-2 du même code : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c4

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500578_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme à défaut de saisine du gestionnaire de voirie, la métropole Aix-Marseille-Provence ; *de la méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme à défaut

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404266_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme doit être accueilli. 9.

Source officielle

Page 2 sur 89

← PrécédentSuivant →