; que le grief soulevé par le FGAO est vain aux motifs : - que, si l'alinéa 2 de l'article R. 421-5 du code des assurances (inapplicable en l'occurrence) impose à l'assureur de procéder à sa déclaration

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13

à l'article L. 5221-1 du code du travail ; () 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426

l'accident », la cour d'appel a violé de l'article R. 421-2, 1° du code des assurances.

de 37 421 457,39 euros, la cour d'appel a violé les articles 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, 537 et 1794 du code général des impôts, 591 du code

de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des des articles L.421-1, L.480-4, L.480-5, L.480-7, L.422-2 et

de cassation pris de la violation des articles L. 482-1, alinéa 1, L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 422-1 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Le FGAO appuie sa contestation sur l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ainsi que sur les articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.

séjour délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11,

38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes, ensemble violation des articles 716-9, 716-10, 716-11, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, violation

12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa

L. 4805, R. 424-1 et R. 424-10 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'auteur d'une demande de permis de construire est réputé être titulaire

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424

les deux mois précédant l'expiration de son titre, solliciter la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-5, L. 424-13, L.

principal portant la totalité des sommes versées à l'administration fiscale à 421 765 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, R. 421-14 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-2 du code de commerce. 3.

153 et 154 du Code pénal, L. 430-2, L. 430-4, L. 421- I, L. 421-2, L. 421-3, L. 480-5 du Code de l'urbanisme 593 du COde de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;