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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202984_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ff56
5 juin 1997
5 juin 1997
violation des articles 121-6,121-7 , 321-3, 321-9, 321-10, 131-27 131- 31 et 131-35 du Code pénal, et des articles 59, 60, 460, 379, 381 et 42 du Code pénal abrogé, applicables à la date des faits; violation
Source officielleChambre pôle social
6690c7710d808eb34e4557e0
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202983_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
que les conditions d'application de la participation aux frais prévue à l'article L. 1424-42 alinéa 2 du même code n'étaient pas réunies ; - la sanction infligée est illégale au regard des dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2106842_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
que les conditions d'application de la participation aux frais prévue à l'article L. 1424-42 alinéa 2 du même code n'étaient pas réunies ; - la sanction infligée est illégale au regard des dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2205287_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
que les conditions d'application de la participation aux frais prévue à l'article L. 1424-42 alinéa 2 du même code n'étaient pas réunies ; - la sanction infligée est illégale au regard des dispositions
Source officielleRétention Administrative
65bb44761712fc000885e791
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment
Source officielleCh. Sociale -Section B
65449d43c71a6a83181c8dd2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695cae4875782d5f06ef17d2
3 janvier 2026
3 janvier 2026
janvier 2025 - à une heure inconnue mais postérieurement à 11 heures 42, heure à laquelle le premier juge a rendu sa décision - où il est arrivé au centre de rétention de [Localité 2].
Source officiellecr
613725e1cd580146774213a3
17 mai 2001
17 mai 2001
1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne
Source officiellecr
61372563cd5801467741d454
22 octobre 1997
22 octobre 1997
1382 du Code civil et des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Franck F... à payer la somme de 42 783,44 francs à la CPAM de
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e9a2
2 décembre 1980
2 décembre 1980
53, 23, 29, 32 ALINEA 1ER ET 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 385 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdad86355b1cf6b20db7fe7
16 mai 2019
16 mai 2019
Enfin, Mesdames [B] et [G] demandent la condamnation de l'ADSEA 42 au paiement de la somme de 4000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400156_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par suite, en application des dispositions précitées de l'article L. 122-11 du code de l'environnement, il incombe au juge des référés de suspendre l'exécution de la délibération du 11 janvier 2022 par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01489
17 octobre 2018
17 octobre 2018
700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct
Source officielle2ème Chambre
631834970876004f131a5f23
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[G], n'est pas de nature à faire échec à la présomption de responsabilité du locataire en application de l'article 1733 du code civil ; - la MAIF n'établit pas que l'incendie résulterait d'un événement
Source officielleChambre 2 A
64a7afc63bcaf505db6964e8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et de la SCI Rivasinne au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les époux [G] aux dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101756_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleSurendettement
65aec0fd54a01215df77951d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3bc
27 mai 2008
27 mai 2008
G. de la Sté VGE est venu prendre plusieurs boites d'archives, tous les disques des chauffeurs de LIEURON étaient sur place. o dans un courrier du 4 août 2004, postérieur à l'incendie, M.
Source officiellePage 2 sur 221