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31 résultats pour « Article 412-1.03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

10e Chambre

6034f39fb4acc121ae8bc1fc

Appel

25 juillet 2016

25 juillet 2016

700 du code de procédure civile * 1.037 € au titre de l'indemnité de gestion prévue par l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale - les condamner aux entiers dépens avec recouvrement dans les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

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69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

Source officielle
CA

2ème Chambre

69eb0024cdc6046d4757b29a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France Iard à payer aux époux [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1502312_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b3413a8b69b32bf13a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[H] la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société Avis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b3413a8b69b32bf138

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

, en violation des articles 225-1 et 225-2 du code pénal et de l'article L 1132-1 du code du travail, que ces sanctions discriminatoires encouraient la nullité en application de l'article 1132-4, que le

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a31f36ab09eb9a2fd7ad

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

6e Chambre D

6034d16389316cbb88a2ac4d

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

* * * * * Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile, Vu le jugement contradictoire du 09 janvier 2014 et le jugement rectificatif du 11 mars 2014 rendus par le tribunal de grande

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc1de405357f749eacb5

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00850

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

composés de viande blanche de dinde ; que, selon les contrôleurs, les étiquetages de ces produits n'étaient pas conformes aux prescriptions des articles R. 112-15 et R. 112-16 du code de la consommation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05843

Cassation

17 janvier 2017

17 janvier 2017

6, §§ 1 et 3, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles L. 233-2 et L. 237-2 du code rural

Source officielle