L. 412-37 du code des communes : "Les ressources du centre de formation des personnels communaux sont constituées par : 1° Les cotisations obligatoires des communes ( ...)" et qu'aux termes de l'article

700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

attendu que le droit de retrait ouvert par l'article L. 411-8 du Code du travail ne s'applique qu'aux membres d'un syndicat professionnel ; que l'arrêt retient à bon droit qu'en raison de la spécificité

-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie Française, à payer aux concluants la somme de 300.000 FCP ; - La condamner aux entiers dépens dont distraction d'usage.

Sur la responsabilité pour faute du centre hospitalier : En premier lieu, aux termes de l’article L. 4111-1 du code du travail : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions

du travail, en application de l'article L. 4111-1 de ce code. (…) ».

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la présente partie sont applicables () 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2

La ministre fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, elle ne contient pas l'exposé de

La ministre fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, elle ne contient pas l'exposé de

En application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissements publics par l'effet de l'article L. 4111-1 du même code, l'employeur

b) Bien-fondé de la demande L'article L. 415-3 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime énonce que le paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués, celui des grosses

Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " () Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune

Aux termes de l'article L.4111-1 3° du code du travail, les articles L.4111-1 à L.4831-1 du même code, relatifs à la santé et la sécurité au travail des salariés sont applicables aux établissements hospitaliers