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du projet, sauf dans les cas prévus à l’article R. 431-2 ; (…) / k) S’il y a lieu, que les travaux doivent faire l’objet d’une dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement

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Chambre sociale 4-4

65b36fe78c0355000835f883

Appel

24 janvier 2024

Sur le travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

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Pôle 6 - Chambre 7

6a1923b7cdc6046d4753593f

Appel

28 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est infirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

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1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

R. 414-1 et suivants du code de la mutualité ; Considérant, d'autre part, que l'article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale, relatif aux organes de direction de l'UNCAM, dispose : « Le directeur

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Pôle 2 - Chambre 3

6031ed5c21690b265dce1444

Appel

4 juin 2018

de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

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3ème Chambre

DTA_2004362_20220802

Administratif

2 août 2022

R. 411-1 du code de justice administrative ; ces demandes sont prescrites en vertu de l'article 2224 du code civil ; - la jonction demandée par le groupement des sociétés Spie Partesia et DBS, France

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